Assainissement non conforme : quel délai de travaux ?
Le délai dont vous disposez ne dépend pas du mot « non conforme » mais de la conclusion précise écrite dans le rapport du SPANC.
Une installation jugée non conforme sans danger sanitaire ni risque environnemental ne déclenche pas la même obligation qu'une installation présentant un danger caractérisé, et la vente du bien change encore les règles. Trois situations, trois délais différents.
Nous reprenons ici chacune de ces situations, le délai applicable, et ce qui se passe si rien n'est fait.
En résumé
Le délai dont vous disposez ne dépend pas du mot « non conforme » mais de la conclusion précise écrite dans le rapport du SPANC.
C'est la conclusion du rapport qui fixe le délai, pas le constat de non-conformité lui-même.
une installation est déclarée non conforme lorsque le contrôle du SPANC relève un défaut de sécurité sanitaire, un défaut de structure, une implantation irrégulière ou un dimensionnement inadapté au regard des textes en vigueur.
Les délais applicables hors vente
La conclusion du rapport, et elle seule, fixe le délai. Deux situations très différentes se cachent derrière le mot « non conforme ».
Le délai de quatre ans est réduit à un an en cas de vente : la transaction accélère l'obligation, elle ne la supprime pas.
1. Danger sanitaire ou risque environnemental : les travaux sous 4 ans
C'est la conclusion la plus contraignante hors vente. Elle vise notamment :
- un rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu ou en surface,
- une installation située à proximité d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine,
- une absence totale d'installation,
- une installation dégradée présentant un risque pour la santé des personnes.
Le délai court à compter de la notification du rapport de visite, et non de la date de la visite elle-même. Conservez le courrier : c'est lui qui fait foi.
2. Non conforme sans danger : pas de délai national, mais un dossier ouvert
Dans ce cas, aucun délai national ne s'impose. Deux précisions importantes malgré tout.
- Le règlement de service local peut en fixer un. Certaines collectivités imposent leur propre calendrier, et c'est ce document qu'il faut lire.
- La non-conformité reste inscrite. Elle réapparaîtra au contrôle suivant et, surtout, dans le diagnostic en cas de vente.
Autrement dit, l'absence de délai n'est pas une absence d'obligation. C'est un report.
Le cas de la vente, et ce que l'on risque à ne rien faire
Une transaction raccourcit fortement le délai, et l'inaction a un coût annuel que peu de propriétaires connaissent.
3. En cas de vente : un an après l'acte, et c'est l'acquéreur qui porte le délai
Lors de la vente d'un logement non raccordé au réseau public, un diagnostic d'assainissement non collectif doit figurer au dossier remis à l'acquéreur.
- Si l'installation est non conforme, l'acquéreur dispose d'un an après la signature de l'acte pour réaliser les travaux.
- Le prix de vente est souvent renégocié à hauteur du coût estimé des travaux.
- Rien n'empêche vendeur et acquéreur de convenir autrement, mais l'obligation reste attachée au bien.
Nous détaillons la question de la prise en charge dans notre article sur la vente de maison.
Que risque-t-on si rien n'est fait ?
Trois conséquences possibles, dans l'ordre de gravité :
- La somme astreinte, et sa majoration. Tant que le propriétaire ne s'est pas mis en conformité, l'article L. 1331-8 du code de la santé publique l'astreint au paiement d'une somme au moins égale à la redevance qu'il aurait payée avec une installation réglementaire. Le conseil municipal peut la majorer dans la limite de 100 %, soit jusqu'au double. La même règle s'applique en cas d'obstacle au contrôle. C'est une dépense annuelle qui ne règle rien.
- La mise en demeure du maire. Elle fixe un délai d'exécution et ouvre la voie à des mesures coercitives.
- L'exécution d'office aux frais du propriétaire. C'est l'issue la plus lourde, et elle reste rare.
S'y ajoute un effet plus immédiat : un dossier de vente bloqué ou un prix négocié à la baisse.
Comment lire son rapport de SPANC
Quatre lignes du rapport suffisent à savoir ce que vous devez faire et dans quel délai.
Comment lire son rapport de SPANC : les 4 lignes à repérer
- La conclusion. C'est elle qui fixe le délai, et elle est formulée dans les termes de l'arrêté : conforme, non conforme, avec ou sans danger sanitaire.
- La date de notification. Le délai court à partir de là.
- La liste des défauts relevés. Certains se corrigent sans refaire la filière, par exemple une ventilation manquante ou un regard inaccessible.
- Les prescriptions de travaux. Elles indiquent ce que le service attend, et elles servent de base au dossier de conception.
Sur le terrain. À Prayssas, la difficulté n'était pas le constat mais le rejet. Le hameau n'a aucun fossé et la perméabilité du sol était insuffisante pour infiltrer. La solution a été un linéaire de goutte-à-goutte le long des haies, alimenté par un poste de relevage, qui répartit l'eau traitée sur une grande longueur au lieu de la concentrer. Sur les coteaux du pays de Serres, c'est très souvent cette question du rejet qui fait durer un dossier, pas le choix de la filière.
Ce qu'il faut retenir
- C'est la conclusion du rapport qui fixe le délai, pas le mot non conforme.
- Quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental caractérisé.
- Un an à compter de l'acte authentique en cas de vente.
- Sans danger caractérisé, pas de délai national, mais une non-conformité qui reste inscrite.
Près du bassin d'Arcachon, la nappe et l'absence d'électricité ont écarté la micro-station avant même la question du modèle.
Dans un hameau des coteaux de Prayssas, deux maisons voisines ont été reprises dans la même opération.
Questions fréquentes
Le délai de quatre ans peut-il être prolongé ?
Faut-il refaire toute l'installation pour lever une non-conformité ?
Une installation ancienne est-elle automatiquement non conforme ?
